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| Description |
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Le programme pour les immigrants travailleurs autonomes du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) vise à attirer au Québec des immigrants qui, par leur création d'emplois, contribuent au développement économique du Québec.
Le Québec sélectionne lui-même, par l'entremise du Centre de services aux gens d'affaires (CSGA), à Montréal et des Bureaux d'immigration du Québec à l'étranger (BIQ), ces immigrants d'affaires qui rencontrent certaines conditions pour s'établir au Québec.
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| Clientèles et conditions |
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CLIENTÈLE
Candidat à l'immigration « travailleur autonome », qui désire s'établir au Québec et y créer son propre emploi.
CONDITIONS
Le candidat travailleur autonome doit :
 | créer au Québec son propre emploi et exercer une profession à son propre compte;
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| | disposer d'un avoir net d'au moins 100 000 $ CAN, obtenu licitement avec, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait qui l'accompagne;
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| | posséder un minimum de 2 ans d'expérience à son compte dans la profession qu'il entend exercer au Québec.
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Le candidat est aussi assujetti et doit se conformer aux conditions relatives à l'admission définies au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés du gouvernement fédéral.
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| Démarches |
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Dans un premier temps, procéder à une Évaluation préliminaire d'immigration, avant de faire une « Demande de Certificat de sélection du Québec (DCS) » qui entraîne des frais de traitement.
Lorsque, l'évaluation est positive le candidat peut entamer sa demande officielle de certificat de sélection.
Dans certains cas, sur demande seulement, le formulaire papier « Demande préliminaire d'immigration » peut également être disponible. Une évaluation sommaire de la candidature est faite sur réception de cette demande.
Si l'évaluation est positive, le Bureau d'immigration du Québec à l'étranger expédie au candidat un formulaire « Demande de certificat de sélection (DCS) ». Ce service est gratuit.
PROCESSUS DE SÉLECTION
Remplir le formulaire « Demande de certificat de sélection (DSC) » et l'annexe qui l'accompagne, joindre le paiement des frais exigés ainsi que les documents requis et faire parvenir le tout :
| | au bureau d'immigration du Québec (BIQ) à Hong Kong s'il couvre le pays du candidat;
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| | à la Direction de l'immigration économique, Service de la sélection - Gens d'affaires à Montréal, pour les demandes en provenance de tous les autres territoires.
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Si l'examen est négatif, le bureau d'immigration du Québec transmet au candidat une lettre de refus.
Si l'examen du dossier est POSITIF, le bureau d'immigration du Québec convoque le candidat à une entrevue de sélection.
| | Si l'entrevue de sélection est négative, le Bureau d'immigration du Québec transmet au candidat une lettre de refus.
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| | Si l'entrevue de sélection est POSITIVE, le Bureau d'immigration du Québec délivre au candidat un Certificat de sélection du Québec (CSQ) et l'informe des démarches à entreprendre auprès du Service des visas canadien (SVC) pour sa demande de visa de résident permanent.
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Le Service des visas canadien relevant de l'ambassade du Canada concernée procède aux examens statutaires en matière de santé et de sécurité nationale (antécédents du candidat, son état de santé, ainsi que celui des membres de sa famille).
| | Si cet examen est négatif, le Service des visas canadien lui transmet une lettre de refus.
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| | Si cet examen est POSITIF, le Service des visas canadien délivre un visa au candidat immigrant.
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Le requérant muni de son visa canadien obtient le statut de résident permanent au moment de son arrivée au Canada.
Lorsque la demande est traitée au Québec, s'adresser :
| île de Montréal : | Centre de services aux gens d'affaires (rencontres sur rendez-vous seulement);
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| ailleurs au Québec : | un bureau Immigration-Québec (rencontres sur rendez-vous seulement).
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POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS
S'adresser au Centre de services aux gens d'affaires, à Montréal, au Bureau d'immigration du Québec à l'étranger ou à l'embassade du Canada couvrant son territoire ou consulter le site du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.
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| Coût/Mode de paiement |
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Frais pour l'étude de la demande :
| | 950 $ CAN, pour le candidat « travailleur autonome »
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| | 150 $ CAN, pour chaque membre de la famille qui l'accompagne
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Prévoir d'autres frais, exigés par le gouvernement du Canada.
MODE DE PAIEMENT
Le mode de paiement peut varier selon le territoire, pour plus d'information, se diriger au Bureau d'immigration du Québec couvrant son territoire ou consulter le site du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Lorsque la demande est traitée au Québec, les droits peuvent être acquités :
| | en argent comptant
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| | par carte de débit
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| | par cartes de crédit VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS;
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en utilisant le formulaire « Paiement par carte de crédit » :
| | par la poste
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| | par télécopieur
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| | sur place |
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| Formulaires et documents requis |
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| Échéance et période de validité |
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Le certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré à la suite de l'acceptation de la demande est valide pour une période de 3 ans, à compter de la date de sa délivrance.
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| Modalités de renouvellement |
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Le certificat de sélection du Québec (CSQ) peut être renouvelé pour un autre 12 mois si les conditions qui prévalaient lors de sa délivrance sont toujours respectées.
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| Publications |
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| Cadre légal |
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| Définitions |
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ACTIVITÉS (OU ENTREPRISES) LICITES
Les activités (ou entreprises) licites sont celles qui ne contreviennent pas aux lois du pays d'accueil et qui sont généralement admises dans les pays occidentaux. (Des activités illicites sont par exemple la contrebande, le commerce des produits de contrebande, le commerce de la drogue, la fraude fiscale, etc.)
TRAVAILLEUR AUTONOME
Le terme « Travailleur autonome » désigne un ressortissant étranger d'au moins 18 ans, qui vient au Québec pour créer son propre emploi par l'exercice d'une profession définie à la Classification nationale des professions (CNP).
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| Joindre le ministère ou l'organisme concerné |
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MICC : Service de la sélection - Gens d'affaires - MONTRÉAL
Adresse civique :
Ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
Direction de l'immigration économique
Service de la sélection - Gens d'affaires
360, rue Saint-Jacques, bureau 320
MONTRÉAL (Québec)
H2Y 1P5
Information :
Téléphone : 514 873-7309
Télécopieur : 514 873-6414
Courriel : imm-affaires@micc.gouv.qc.ca
Internet : www.immigration-quebec.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8 h 30 à 16 h 30
Mercredi : 10 h 30 à 16 h 30
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Cette fiche a été préparée par Services Québec en collaboration avec les ministères et les organismes du gouvernement québécois. Cependant, l'information qu'elle contient n'a pas de valeur légale. En tout temps, le texte officiel, le règlement ou la loi a préséance. |
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